CONDITIONS GENERALES DE LOCATION / VENTE

Sociéte Isf Méditerranée Zi sud Rue de la Prade 34880 LAVERUNE
RC Montpellier 333 955 615 sarl au capital de 100 000€

ARTICLE 1 - ADHESION AUX PRESENTES -DEFINITIONS :

Le fait pour le CLIENT de passer commande avec le PRESTATAIRE implique l'adhésion entière et sans réserve aux PRESENTES qui s'appliquent entre les parties à toute prestation livrée en France métropolitaine ou à l‘étranger, de façon exclusive dans toutes leurs relations commerciales et se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu'aux conditions générales d'achat ou de location du CLIENT, en tous leurs termes.

CLIENT: Entité juridique ayant conclu avec le PRESTATAIRE un accord pour bénéficier de la prestation.

PRESTATAIRE : Entité juridique fournisseur de prestation au profit du CLIENT.

DEVIS : offre du PRESTATAIRE au CLIENT faisant l'objet d'un descriptif et d'une tarification au cas par cas, sous réserve des disponibilités du matériel à la confirmation de la commande.

MANIFESTATION : toute manifestation, événement, salon, foires, congrès ou opérations se déroulant en France ou à l’étranger.

PRESENTES: Regroupent, les conditions générales et spécifiques de location/vente du PRESTATAIRE.

ARTICLE 2-COMMANDE

2.1. PASSATION DE COMMANDE : Toute commande du CLIENT devra être passée par écrit et dans les délais stipulés à l‘article 2.2, soit par la signature d'un bon de commande, soit par l'acceptation d'un DEVIS. Il en sera de même pour toute demande de modification de commande et/ou commande supplémentaire faite dans les délais précités.

Seule une confirmation écrite de la commande par le PRESTATAIRE vaudra engagement de sa part.

2.2. - DELAIS DE COMMANDE

2.2.1. Principe général : Réserve faite des commandes passées sur place où se déroule la MANIFESTATION / EVENEMENT et sauf accords particuliers du PRESTATAIRE, la commande ne sera pas examinée lorsqu'elle n'aura pas été adressée dans les délais fixés. Il en sera de même lorsque les stocks du PRESTATAIRE ne sont plus disponibles ou lorsque les montants minima exigés par les conditions tarifaires ne sont pas atteints.

En cas de force majeure et/ou en raison d'impératifs tenant à la disponibilité du stock, aux délais de la commande et d'une manière générale aux conditions d'exercice de son activité, le PRESTATAIRE se réserve expressément le droit de fournir en lieu et place du matériel commandé, tout matériel équivalent à même d'assurer un usage identique.

2.3. ANNULATION DE COMMANDE

2.3.1. Principe/Application : Toute annulation de commande pour quelque cause que ce soit entraînera l'exigibilité de la totalité du prix de la commande. En tout état de cause, quelle que soit la date d'annulation de la commande, les acomptes déjà versés et les sommes échues à cette date, resteront la propriété du PRESTATAIRE. En cas de vente de produit, toute commande du CLIENT est ferme et définitive.

ARTICLE 3 - PRIX - MAJORATION

3.1. PRIX : Le prix des produits/services est fixé sur DEVIS, ou à titre indicatif, dans les catalogues ou les conditions tarifaires fournis par le PRESTATAIRE.

3.2. MAJORATION DE PRIX : Tout produit ou service confondu, le CLIENT accepte que le prix soit majoré :

- des coûts liés à une réduction des délais de montage/démontage contractuels (préalablement acceptée par le PRESTATAIRE).

- des coûts de main-d'œuvre supplémentaires si le montage, le démontage, la livraison/l'enlèvement sont effectués soit après le début de la manifestation, de l'événement, ou de l'opération, soit un dimanche ou un jour férié et/ou en dehors des heures ouvrables.

- des coûts supplémentaires supportés par le PRESTATAIRE si, pour les produits et/ou les services concernés, le site d'installation n'est pas accessible à une semi-remorque et/ou à un chariot élévateur ou si les informations qui lui sont transmises sont erronées ou incomplètes.

- et/ou des coûts de transport et de main d'œuvre si la distance comprise entre le lieu de chargement et le lieu de livraison (installation / montage / prestation) est supérieure au forfait applicable ou si le PRESTATAIRE n'est pas présent en tant que tel sur les MANIFESTATIONS.

- des coûts liés à des modifications, après la commande, de la réglementation applicable ou de mesures exceptionnelles prises par les autorités compétentes {service de police, pompiers ou autres).

De plus, toute commande passée dans les 5 jours ouvrés précédant le 1er jour de montage / installation / livraison / prestation sera majorée de 10 % du tarif hors taxes (HT) en vigueur. Enfin, toute commande passée sur place sera majorée de 15 % du tarif hors taxes (HT) en vigueur.

ARTICLE 4 - LIVRAISON - REPRISE - CONTESTATIONS

II sera dressé les constats suivants :

- Bon de livraison du PRESTATAIRE au moment de la mise à disposition du matériel,

- Bon de reprise du matériel au moment de la restitution,

- Procès verbal de réception à l'issue du montage du matériel,

- Procès verbal de restitution avant le démontage du matériel.

A cette occasion les parties pourront émettre des réserves sur les-dits constats.

A défaut de réserves ou de procès verbal les livraison, reprise, réception, restitution seront considérées comme parfaites.

ARTICLE 5 - SITE /RESPECT DES NORMES

5.1. SITE(S) : Le CLIENT s'engage à garantir au PRESTATAIRE que le (s) site (s), le (s) lieux sur lesquels doit être installé le matériel loué / ou vendu est (sont) conforme (s).

- aux conditions d'exploitation du PRESTATAIRE,

- aux conditions légales et réglementaires (de sécurité, d'éclairage, etc..) en vigueur pour l'opération projetée.

Le CLIENT garantit au prestataire que le propriétaire ou l'exploitant du site où se déroule la MANIFESTATION a donné expressément son accord pour le transport et le montage du matériel commandé.

Le CLIENT s'engage également à fournir au PRESTATAIRE, au plus tard 30 jours ouvrés avant la date du 1er jour d'installation, le détail des contraintes du site (réseau sous terrain/aérien, résistance du sol,...) et les précautions, particularités et/ou interdictions de montage ou autres qui y sont attachées.

Le CLIENT fera son affaire, vis-à-vis du propriétaire ou de l'exploitant du site où se déroule la MANIFESTATION, de la réparation des dommages causés au site du fait de la nature des matériels installés par le PRESTATAIRE dans les règles de l'art. Il garantira le PRESTATAIRE contre toute réclamation et supportera seul les frais de remise en état.

Le changement de site donnera lieu à l'annulation de la commande.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE- ASSURANCES - DEPOTS DE GARANTIE

A compter de sa mise à disposition, livraison ou réception, le CLIENT sera seul gardien du matériel loué et seul responsable de tous vols, pertes, dommages subis ou causés par le matériel, et ce jusqu'à sa restitution.

Pendant cette période Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité concernant les documents, objets, échantillons, matériels ou autres présents dans/sous/sur les matériels loués par Le CLIENT. En cas d'impossibilité de procéder à la remise en état ou à la restitution des matériels loués, ceux-ci seront facturés à leur valeur à neuf.

Dans le cas où, à l'occasion de la commande la responsabilité du PRESTATAIRE serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale au prix ou à la portion du prix de la commande reconnue judiciairement comme étant inexécutée ou défaillante, sans que cette somme ne puisse être supérieure au(x) plafond(s) des garanties du contrat d'assurance du PRESTATAIRE, plafonds que le PRESTATAIRE lui communiquera sur simple demande.

6.1. ASSURANCE - RESPONSABILITE CIVILE :

Le CLIENT, déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation, assurance qui devra garantir les responsabilités que pourraient encourir les personnes autorisées par le CLIENT à utiliser les produits loués, et communiquera à première demande du PRESTATAIRE son tableau de garanties.

6.2. ASSURANCE - DOMMAGES CAUSES AU MATERIEL LOUE ::

Lorsque les biens sont transportés, livrés, installés, enlevés par le PRESTATAIRE, la commande implique une participation à l'assurance mise en place par celui-ci, dont le règlement devra être joint à la commande.

La couverture s'applique au CLIENT pendant la période de mise à disposition des biens.

A défaut de règlement de cette participation, la commande ne sera pas prise en compte ou, si elle l'est, les désordres, dommages ou manquants seront facturés au CLIENT au coût de réparation des biens, ou à leur valeur à neuf s'ils ne sont pas réparables.

La participation à l'assurance ne fait pas obstacle à l'application du paragraphe 6.3 des présentes.

Le régime de l'assurance par famille de produits/services est fixé dans les Conditions Spécifiques.

6.3. DEPOT DE GARANTIE :

Quel que soit te type de manifestation, un dépôt de garantie par chèque peut être exigé à la commande. A défaut, celle-ci ne sera pas prise en considération.

Ce dépôt de garantie sera restitué au CLIENT, après paiement intégral des sommes dues, et restitution du matériel en bon état à la date prévue.

Faute par le CLIENT d'avoir restitué le matériel dans les 48 heures du délai initial, ou rendu possible sa reprise par le PRESTATAIRE, ce matériel sera considéré comme définitivement perdu et le dépôt de garantie viendra en déduction de la valeur de remplacement ou de remise en état du matériel.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DIVERSES

7.1 UTILISATION :

Le CLIENT s'engage :

- à utiliser le matériel conformément à sa destination usuelle, à ne rien faire ni laisser faire qui puisse entraîner sa détérioration ou sa disparition, à lui apporter l'entretien normal nécessaire, à le maintenir et à le restituer en bon état d'usage et de propreté, à respecter les recommandations particulières, conseils d'utilisation spécifiques, et mises en garde appropriées du PRESTATAIRE dont il reconnaît avoir pris connaissance notamment dans les PRESENTES, les fiches techniques, et/ou les documents qui lui ont été remis à la livraison,

- à n'y effectuer ni modification, ni réparation, aussi minime soit-elle,

- à l'utiliser dans des lieux couverts, à l'abri des infiltrations d'eau réserve faite du matériel destiné par nature, à être utilisé en plein air et sur un sol stabilisé,

- à laisser libre accès au matériel installé, à tout représentant du PRESTATAIRE ou personne mandatée par ce dernier et à prendre toute mesure utile pour faciliter leur mission,

- à le restituer au PRESTATAIRE libre de tout objet.

7.2 DEFAUT/RETARD DE RESTITUTION : Sauf accords particuliers, quelque soit la durée de location, le défaut de restitution par le CLIENT du matériel loué dans les délais impartis, entraînera de plein droit le paiement par le CLIENT à titre de clause pénale d'une indemnité d'immobilisation correspondant au coût de la location sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient en résulter. En outre, et sans mise en demeure préalable, le PRESTATAIRE pourra en reprendre possession au moyen d'une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance de Montpellier.

7.3 PROPRIETE :

Le matériel loué par le PRESTATAIRE demeure son entière propriété.

Le matériel vendu par le PRESTATAIRE demeure son entière propriété, jusqu'à parfait paiement du prix, en principal et intérêts. Si le CLIENT souhaite que le matériel acheté soit transformé, ou revendu, ou incorporé à un autre bien, il devra régler au préalable le solde du prix au PRESTATAIRE.

Toutefois le transfert des risques a lieu au moment de la mise à disposition du matériel dans nos ateliers au CLIENT ou au moment où le PRESTATAIRE les remet au transporteur. En conséquence, il appartient au CLIENT (acheteur) de vérifier l'état du matériel en présence du transporteur et d'effectuer en cas de sinistres tout recours contre lui.

Le CLIENT s'interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l'un de ses créanciers, le matériel détenu jusqu'à sa restitution au PRESTATAIRE ou jusqu'à ce qu'il l'ait complètement payé en cas d'achat.

Le CLIENT s'engage à informer immédiatement le PRESTATAIRE de tout incident susceptible d'affecter la propriété dudit matériel.

Pour les aménagements ou stands d’exposition, le CLIENT doit préciser à la commande si la pose se fera sur du béton ou sur du plancher, et joindre à celle-ci un plan côté et détaillé de son stand ainsi que la date de pose souhaitée.

En ce qui concerne les revêtements de sols, le calcul des surfaces facturées sera effectué en tenant compte des chutes dues aux largeurs standards des moquettes (lés de deux mètres). Les surfaces de revêtement de sols seront arrondies au mètre carré supérieur. Les surfaces de revêtements de murs seront arrondies au mètre carré supérieur.

ARTICLE 8 - MODALITES DE REGLEMENT

Sauf conventions particulières contraires arrêtées avec notre service commercial, le règlement de la totalité du montant TTC de la commande, incluant la participation à l'assurance et le dépôt de garantie, devra être joint à celle-ci et sera payable par chèque, carte bancaire, traite (réputée sans frais, retournée acceptée par le CLIENT dans les huit jours ouvrables de son envoi), billet à ordre ou virement. Aucun escompte ne sera accordé au CLIENT pour les paiements anticipés.

Tout retard dans le paiement des sommes dues, à quelque titre que ce soit, par le CLIENT, quelle qu'en soit la cause, rendra exigible (après une mise en demeure préalable) le paiement d'un intérêt de retard calculé au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance.

Aucune compensation ne pourra être réalisée sans l'accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.

ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour l'exécution des présentes, le CLIENT et le PRESTATAIRE font élection de domicile en leur siège social respectif.

De convention expresse entre les parties (le PRESTATAIRE et le CLIENT), le droit applicable aux présentes et à leurs conséquences est exclusivement le Droit Français, tant en ce qui concerne les règles de procédure que celles du fond, les parties renonçant expressément à l'application des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Il est expressément convenu que seules les juridictions de MONTPELLIER sont compétentes pour connaître des litiges relatifs au présent contrat, le CLIENT renonçant à la compétence judiciaire dont il pourrait se prévaloir.

Les clauses contraires stipulées sur les documents commerciaux du CLIENT, sont réputées non écrites.

La signature d'une lettre de change ou d'un billet à ordre n'emporte pas dérogation à la présente clause.

ARTICLE 10 - GARDIENNAGE

Le gardiennage du site d'installation et des produits et/ou services du PRESTATAIRE est à la charge du CLIENT du premier jour de montage au dernier jour de démontage.

ARTICLE 11 - GARANTIE

En cas de vente le PRESTATAIRE remplacera gratuitement (hors frais de main d'œuvre/montage démontage/hébergement/transport) les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques (du fait d'un vice caché lié à un défaut de matière, de fabrication, de conception) à l'exclusion de tout autre dédommagement, à compter de sa livraison et pour la durée précisée dans sa documentation.