04 67 47 32 32
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 27/06/2025
ISF Méditerranée – Solution Exposition
SARL au capital de 650 000 €
113 rue Georges Onslow – ZA Garosud – CS 68114 – 34075 Montpellier Cedex 3
RCS Montpellier 333 955 615 – SIRET 333 955 615 000 47
Téléphone : 04 67 47 32 32
Mail : info@solution-exposition.com
Préambule - Lexique
Le fait pour le CLIENT de passer commande avec le PRESTATAIRE implique l'adhésion entière et sans réserve aux PRESENTES qui s'appliquent entre les parties de façon exclusive dans toutes leurs relations commerciales, et se substituent à tout autre document, accord écrit, ainsi qu'aux conditions générales d'achat ou de location du CLIENT, en tous leurs termes.
CLIENT : Entité juridique ayant conclu avec le PRESTATAIRE un accord pour bénéficier de la prestation et/ou entité juridique demandant un devis.
PRESTATAIRE : Entité juridique fournisseur de prestation et/ou produit au profit du CLIENT.
DEVIS : offre du PRESTATAIRE au CLIENT faisant l'objet d'un descriptif et d'une tarification au cas par cas, sous réserve des disponibilités du matériel à la confirmation de la commande.
PRÉSENTES : les conditions générales de location/vente du PRESTATAIRE
TYPES D’INTERVENTIONS :
MANIFESTATION : tous types de manifestations, privée ou publique, en France ou à l’étranger.
AGENCEMENT : Muséographie, Halls d’accueil, Restaurants, Boutique, Corner et Showroom ; Accueil, Forum, Espaces VIP, Entrées, Espaces Presse, Accessoires, Vestiaire ;
ANIMATION : Roue, mur d’image, jeux, animation sensorielle ;
AUDIO, VIDÉO ET BORNE : Murs d'images, Vidéo projecteurs toutes puissances, Meubles de rétroprojection, Ecrans Plasma, Moniteurs, Ecrans de projection, Sources, Projection de diapositives et de transparents, Interfaces, Captation, Accessoires, Encodage -duplication ; Enceintes, Amplificateurs, Consoles, Magnétophones, Multipistes ; Borne vidéo, borne tactile ;
CADRE ET MUR D’IMAGES : Cadre mural, cadre autoportant, cadre rétro-éclairé ;
BULLE DE VENTE : Aménagement d’espace de vente, mobilier de bureau, décoration, agencement d’espace ;
BUREAU D’ÉTUDES : Prestation d’étude de projet, plans, réalisations 3d ;
CRÉATION D’AMBIANCE ET ACCESSOIRES : Décoration, aménagement, scénographie ;
DÉCORATION FLORALE : Compositions, Plantes vertes, Jardinière, Haies - Plantes structurées, Plantes - Arbres, Bacs, Poteries, Bouquets, Scènes de jardin, Bassins, Fontaines, Accessoires, Habillages de sols, Espaces verts ;
DISTRIBUTION ÉLECTRIQUE : Armoires, Coffrets de puissance, câblage;
ÉCLAIRAGE ET ÉLECTRICITÉ : Consoles, Gradateurs, Projecteurs toutes sources, Pieds de projecteurs, structures tridimensionnelles, Tête de pont embase, câblage général de l’espace, prises réparties ; câblage, Lampes de décoration, Projecteurs, Appliques murales, Rails de spots, Spots à tige, Spots encastrés, Eclairage secours – et Sécurité ;
INFORMATIQUE : Ordinateurs, Moniteurs, Ecrans LCD/CRT, Unités centrales, Périphériques ;
INSTALLATION GÉNÉRALE : Cloisonnement mélaminé évolutif, Cloisonnement médium,
Cloisonnement sur mesure ;
INTERPRÉTATION SIMULTANÉE : Pupitres, Emetteurs, Régies, Micros, Récepteurs, Cabines ;
HÔTESSE : hôtesse d’accueil, animatrice
LOCATION DE MOBILIER : Chaises, Fauteuils, Tabourets, Poufs, Chauffeuses, Canapés, Tables hautes, Tables basses, Bureaux, Rangements, Présentoirs - Etagères, Accueil, Vitrines, Ensembles, Antiquités, Bistrot, Jardin, Accessoires, Mobilier extérieur ;
LOGISTIQUE ET STOCKAGE : gestion de votre matériel, conditionnement, transport, montage, démontage, stockage ;
MATÉRIEL DE SPONSORING : tentes, flags, drapeaux, oriflammes, roll up, totem Air gonflable ;
MOBILIER SPÉCIFIQUE, PLV ET PRÉSENTOIR : Vitrines, Supports de présentation, Supports d'information, Supports multimédia, Entrées, Comptoirs - Accueils, Décors ; Présentoirs, totems, roll up, kakemonos, pliables ;
MUSÉOGRAPHIE : Aménagement permanent ou temporaire d’un espace d’exposition, cimaises, socles, plots, capots plexi, vitrine, signalétique, cartels ;
PAVOISEMENT : filins, accrochage de supports divers sur filin (bâche, parapluie, maille drapeau) ;
REVÊTEMENT DE SOL : moquette, lino, vinyle, personnalisés ou non, plancher technique ;
SCÉNIQUE : poutrelle, structure tridimensionnelle, scène, podium, tour de son, tour d’éclairage ;
SIGNALÉTIQUE ET COMMUNICATION : impression sur support de communication type bâche, vinyle, dibond, PVC, maille drapeau, …
STAND : Traditionnels, transportables, pliables et portables, modulable, parapluie, à étage ;
TENTE : aménagement extérieur et intérieur de tente, signalétique, habillage ;
TISSU ET HABILLAGE : toile tendue, pendrillon, habillage de structure en tissu, coton gratté, maille drapeau
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par ISF Méditerranée, sous le nom commercial Solution Exposition, à destination d’une clientèle exclusivement professionnelle (BtoB), en France et dans la zone euro.
Toute prestation accomplie par le PRESTATAIRE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente et/ou de location.
2. Devis et commandes
2.1. Passation de commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit mentionnant une durée de validité.
Le devis signé vaut acceptation de la commande, tout comme la réception d’un bon de commande. S’ajoute pour les premières commandes le paiement de la totalité de la prestation.
· Première commande : paiement de la totalité exigé à la validation.
· Commandes suivantes : acompte de 50 % à la commande, solde selon modalités définies sur le devis.
· Appels d'offres : conditions spécifiques prévues au contrat.
Aucune commande ne sera prise en compte sans retour signé du devis et règlement conforme.
2.2. Délais de commande
Le délai de commande sera indiqué en fin de devis. Il peut être accompagné d’un délai de livraison des fichiers en cas d’impression ou de date de validation ferme et définitive de BAT (bon à tirer).
En cas de force majeure et/ou en raison d’impératifs tenant à la disponibilité du stock, aux délais de la commande et d’une manière générale aux conditions d’exercice de son activité, le PRESTATAIRE se réserve expressément le droit de fournir en lieu et place du matériel commandé, tout matériel équivalent à même d’assurer un usage identique.
3. Tarifs et modalités de paiement
3.1. Prix
Les prix des produits / services vendus sont fixés en euros hors taxes (HT), sur DEVIS, ou à titre indicatif dans les catalogues fournis par le PRESTATAIRE.
La facturation est établie TTC pour les clients en France, et HT pour les clients situés dans l’Union européenne hors France.
Le PRESTATAIRE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Toute modification demandée par le CLIENT et exécutable dans le délai imparti sera cependant considérée comme une modification de la commande qui entrainera une modification des tarifs.
3.2. Majoration
Pour tout produit ou service, le CLIENT accepte que le prix soit majoré :
- des coûts liés à une réduction des délais de montage / démontage contractuel préalablement acceptés par le PRESTATAIRE
- des coûts supplémentaires supportés par le PRESTATAIRE si, pour les produits et/ou les services concernés, le site d'installation n'est pas accessible au véhicule préalablement prévu et/ou à un chariot élévateur et/ou si les informations qui lui sont transmises sont erronées ou incomplètes et/ou si la zone de montage/démontage/livraison est occupée par du tiers et/ou du matériel ;
- des coûts liés à des modifications, après la commande, de la réglementation applicable ou de mesures exceptionnelles prises par les autorités compétentes (service de police, pompiers ou autres).
- des coûts supplémentaires à hauteur de 20% en cas d’impression en RUSH, après dépassement du délai annoncé de livraison de fichier et/ou de validation ferme et définitive de BAT.
3.3. Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont précisées sur le devis, avec un délai standard de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf pour une première commande (voir 2.1 Passation de commande).
Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce :
Intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal en vigueur,
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
4. Exécution des prestations
Les délais indiqués sont garantis, sous réserve du respect par le client du rétroplanning fourni.
Le client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment les fichiers bons pour impression lorsqu’ils sont requis.
Le CLIENT s'engage également à fournir au PRESTATAIRE, au plus tard 30 jours ouvrés avant la date du 1er jour d'installation, le détail des contraintes du site (réseau sous terrain/aérien, résistance du sol,…) et les précautions, particularités et/ou interdictions de montage ou autres qui y sont attachées.
En cas de modification ou d’annulation du projet après engagement, seront facturés tous les éléments déjà commandés et/ou fabriqués.
5. Livraison – Montage – Stockage
5.1. Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l’atelier à l'attention de l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
5.2. Montage/Démontage
LE PRESTATAIRE assure uniquement le transport de son propre matériel. Aucun transport de matériel client n’est pris en charge. Dans le cas exceptionnel où le PRESTATAIRE aurait la charge du transport du matériel du CLIENT, et ce quel-qu’en soient les conditions, celle-ci serait à la responsabilité exclusive du CLIENT.
Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du montage et du démontage de la prestation : dates de montage et démontage, de permanence, lieu de la manifestation, plan, réglementation organisateur,…
La livraison est organisée 1h avant l’ouverture de la manifestation quand il n’y a qu’une journée du montage, la veille s’il y a plusieurs jours. Elle peut faire fait l’objet d’un PV de réception.
5.3. Stockage
Un service de stockage peut être proposé, facturé à l’année ou au trimestre, au m³. Le stockage a lieu dans les locaux du PRESTATAIRE, protégés par alarme et sous vidéosurveillance.
Les conditions de restitution seront précisées dans la proposition commerciale.
6. Annulation – Rétractation
6.1. Annulation du CLIENT
En cas d’annulation de commande, tous les éléments déjà commandés et/ou fabriqués seront facturés.
En tout état de cause, quelle que soit la date d'annulation de la commande, les acomptes déjà versés et les sommes échues à cette date, resteront la propriété du PRESTATAIRE.
6.2. Clause résolutoire
Les obligations du PRESTATAIRE seront suspendues pendant un délai de quinze jours en cas de force majeure, intempéries, cause étrangère indépendante de sa volonté, non-conformité du site de montage / lieu de livraison, information incomplète et/ou erronée dans la commande. A l’issue de ce délai, si aucune modification n’est intervenue permettant la reprise des obligations du PRESTATAIRE, le contrat sera automatiquement résolu étant précisé que, dans cette hypothèse, l’intégralité des frais exposés par le PRESTATAIRE restera à la charge du CLIENT et sera payable à réception de facture.
Par ailleurs, il est convenu que, sauf accord écrit du PRESTATAIRE, le défaut de paiement du CLIENT à l’échéance fixée pourra entrainer la suspension des prestations en cours et la résiliation de plein droit de la commande sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient en résulter, entrainera la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu, l’exigibilité à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires éventuels.
Enfin, le PRESTATAIRE peut mettre fin à sa relation contractuelle avec le CLIENT après qu’une mise en demeure par L.R.A.R. soit restée infructueuse plus de 8 jours et/ou interrompre immédiatement sa prestation en cas d’inexécution par le CLIENT de l’une ou l’autre de ses obligations sans préjudice des autres droits et recours qui pourraient en résulter.
7. Propriété intellectuelle
Les visuels, croquis, fichiers 3D et tous documents fournis dans le cadre d’un projet restent la propriété exclusive de Solution Exposition, sauf accord écrit contraire.
Toute reproduction ou transmission à un tiers est strictement interdite.
8. Confidentialité
Le client s’engage à ne transmettre à aucun tiers (et en particulier à un concurrent) les documents fournis par Solution Exposition : devis, maquettes, visuels, fichiers 3D, etc.
9. Obligation diverses
9.1. Utilisation du matériel en location
Le CLIENT s’engage :
- à utiliser le matériel conformément à sa destination usuelle, à ne rien faire ni laisser faire qui puisse entrainer sa détérioration ou sa disparition, à lui apporter l’entretien normal nécessaire, à le maintenir et à le restituer en bon état d’usage et de propreté, à respecter les recommandations particulières, conseils d’utilisation spécifique, et mises en garde appropriées du PRESTATAIRE dont il reconnait avoir pris connaissance notamment dans les PRÉSENTES, les fiches techniques, et/ou les documents qui lui ont été remis à la livraison ;
- à n’y effectuer ni modification ni réparation, aussi minime soit elle ;
- à le restituer au PRESTATAIRE libre de tout objet.
9.2. Propriété
Le matériel loué par le PRESTATAIRE demeure son entière propriété.
Le matériel vendu par le PRESTATAIRE demeure son entière propriété, jusqu'à parfait paiement du prix, en principal et intérêts. Si le CLIENT souhaite que le matériel acheté soit transformé, ou revendu, ou incorporé à un autre bien, il devra régler au préalable le solde du prix au PRESTATAIRE.
Toutefois le transfert des risques a lieu au moment de la mise à disposition du matériel dans nos ateliers au CLIENT ou au moment où le PRESTATAIRE les remet au transporteur. En conséquence, il appartient au CLIENT (acheteur) de vérifier l'état du matériel en présence du transporteur et d'effectuer en cas de sinistres tout recours contre lui.
Le CLIENT s'interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l'un de ses créanciers, le matériel détenu jusqu'à sa restitution au PRESTATAIRE ou jusqu'à ce qu'il l'ait complètement payé en cas d'achat.
Le CLIENT s'engage à informer immédiatement le PRESTATAIRE de tout incident susceptible d'affecter la propriété dudit matériel.
9.3. Illustrations / Photographies
Les illustrations et / ou photographies figurant sur la documentation commerciale (tout support confondu) n’ont aucune valeur contractuelle.
9.4. Obligations légales
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires mises à sa charge en ce qui concerne la lutte contre le travail dissimulé.
10. Traitement des données personnelles
Les informations recueillies sur le CLIENT personne physique font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le PRESTATAIRE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est Solution Exposition, domicilié au 113 rue Georges Onslow, ZA Garosud – CS 68114 Montpellier Cedex 3, et joignable par mail à info@solution-exposition.com.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au PRESTATAIRE par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du CLIENT ne soit nécessaire.
En application de la loi n° 78 – 17 du 6 janvier 1987 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande de ce dernier, elles peuvent lui être communiquées et en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées par le PRESTATAIRE en s’adressant au responsable à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
11. Litiges – Loi applicable
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent est celui de Montpellier, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
La loi française est seule applicable.